Pour la création d’une Entreprise individuelle
Lorsque l’entrepreneur individuel se présente au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) avec ses documents de constitution, un rendez-vous lui est donné 24h plus tard pour retirer :
– Le registre du commerce
– L’avis d’immatriculation au NINEA
– La déclaration d’établissement
Les pièces à fournir
Vous êtes de nationalité sénégalaise :
- Deux (02) copies de la carte d’identité nationale
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou une déclaration sur l’honneur, disponible au BCE, renseignée et signée par le requérant
- Le certificat de résidence délivré par la police ou la mairie de votre lieu de résidence, sur présentation de l’attestation de domicile, délivrée par votre chef de quartier
- Le certificat de mariage (le cas échéant)
- Deux (02) timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)
Vous êtes étranger :
- Deux (02) copies du passeport pour les étrangers
- Le casier judiciaire du pays d’origine de moins de 3 mois pour les étrangers
- Le certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie)
- Le certificat de mariage (le cas échéant)
- Deux (02) timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)
Les frais de constitution
- 10.000 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom commercial ;
- 20 000 FCFA pours les entreprises individuelles avec nom commercial dont :
- 10 000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
- 10 000 F CFA pour les frais de greffe.
Pour la création d’un Groupement d’intérêt économique (GIE)
Pour la création d’une SARL
La constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) se fait en deux étapes:
Chez le Notaire
- L’établissement des statuts
- Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.
- La signature du procès verbal de constitution
- La délivrance d’une déclaration de conformité
- Le dépôt du Capital
- Le capital doit, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, dénommé « Compte de société en formation ». Le capital est libéré immédiatement après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- Seuls les apports d’une valeur supérieure à 5 000 000FCFA doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Frais de notaire : 400 000 FCFA environ pour un capital de 1 000 000 FCFA
Au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX
- L’enregistrement des actes constitutifs
- L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- L’immatriculation au NINEA
- La publication au Journal d’annonces légales
Les pièces à fournir
- Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois; ou une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou le casier de moins de 3 mois du pays d’origine (pour les étrangers)
- La photocopie de la carte d’identité des associés
- Droits d’enregistrement : 25 000 FCFA.
Pour la création d’une SA
La constitution d’une Société Anonyme se fait en deux étapes
Chez le Notaire
- L’établissement des statuts
- Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.
- La signature du procès verbal de constitution
- La délivrance d’une déclaration de conformité
- Le dépôt du Capital
- Le capital doit, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, dénommé « Compte de société en formation ».
- Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Frais de notaire : Environ 700 000 FCFA pour un capital de 10 000 000 FCFA
Au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX
- L’enregistrement des actes constitutifs
- L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- L’immatriculation au NINEA
- La publication au Journal d’annonces légales
Les pièces à fournir
- Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois; ou une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou le casier de moins de 3 mois du pays d’origine (pour les étrangers)
- La photocopie de la carte d’identité des associés
- Droits d’enregistrement : 1% du Capital si celui-ci est supérieur à 10 000 000 FCFA. En cas d’apport immobilier, prévoyez une surtaxe de 3% de la valeur de l’apport pour les droits d’enregistrement.
Source : www.ambassadesenegal.dz/